Dépôt de garantie

Définition

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux.

Cette somme ne peut excéder un mois de loyer hors charges. 

Elle est versée soit au propriétaire soit à l’agence qui est chargée de la gestion du logement.

La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu dans un délai : 

• D’un mois après de l’état des lieux de sortie s’il est identique à l’état des lieux d’entrée 
• Deux mois s’il diffère. 

Cette somme est restituée par le propriétaire ou l’agence chargée de la gestion du logement.

Cas particuliers : 

• Si le logement est situé en copropriété, le propriétaire ou l’agence peut conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble 
• Le propriétaire peut conserver une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie en cas d’impayés, de réparations locatives ou de dégradations dont le locataire est tenu responsable (hors usure normale et vétusté)
• Dans le cas ou les frais de remise en état sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le propriétaire à la possibilité de garder cette somme et demander au locataire le complément si nécessaire en justice
• En cas de vente, succession etc…, du logement loué, c’est le nouveau propriétaire qui restituera le dépôt de garantie au locataire

Le propriétaire doit toujours justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire des documents. Exemple : état des lieux d’entrée et de sortie avec de photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire ou l’agence la restitution de cette somme par lettre recommandé avec accusé de réception. 

Si ce courrier reste sans actions, le locataire peut tenter une procédure de conciliation ou porter l’affaire devant un juge.